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J'envisage d'embaucher un étudiant pour l'aide aux devoirs de mes enfants pendant toute l'année scolaire, est-ce que je dois conclure un CDD ?

Un étudiant peut être embauché par un particulier afin qu'il apporte un soutien scolaire à ses enfants. Leurs rapports seront alors principalement régis par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Cette embauche suppose en principe la rédaction d’un contrat de travail écrit. Le contrat est rédigé soit à l'embauche, soit au plus tard à la fin de la période d'essai. Dans ce dernier cas, une lettre d'embauche précisant la période d’essai est établie lors de l'engagement.

Le contrat de travail conclu entre un particulier employeur et son employé est par principe à durée indéterminée (CDI).

Le particulier employeur peut cependant rompre le contrat pour un motif constituant une cause réelle et sérieuse. C’est par exemple le cas si l’enfant n’a plus besoin de soutien scolaire en cours d’année.

Pour autant le particulier employeur n’est pas obligé de conclure un CDI et peut conclure un CDD avec son employé. Selon la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, l’établissement d’un CDD est soumis aux règles spécifiques du Code du travail : le recours au CDD est donc strictement encadré.

Le Code du travail autorise l’établissement d’un contrat de travail à durée déterminée notamment dans le cadre d’un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Il est donc possible d’établir un CDD ayant pour terme la fin de l’année scolaire. Cela étant, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat si l’enfant n’a plus besoin de soutien en cours d’année.

En conclusion, un particulier employeur n’est pas obligé de conclure un CDD pour embaucher un étudiant afin qu’il aide ses enfants à faire leurs devoirs.

L’utilisation du dispositif du chèque emploi-service universel déclaratif tient lieu de contrat de travail écrit à durée déterminée. Il dispense de la rédaction d’un contrat. Dans ce cas, le salarié à domicile ne doit pas être employé pour un travail de plus de 8 heures par semaines ou 4 semaines consécutives par an.

Référence(s) juridique(s)

Article 41.3 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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