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Je souhaite embaucher une femme de ménage 4 heures par semaine, est-ce possible ?

Le contrat de travail du salarié à domicile concerne toute personne, à temps plein ou à temps partiel qui effectue au domicile de son employeur tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager, dès lors que l’employeur ne poursuit pas, au moyen de ces travaux, des fins lucratives.

Les tâches de la maison à caractère familial ou ménager visent notamment le ménage, le jardinage, le gardiennage, ou encore la garde d’enfants.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, ce type de contrat n’est pas soumis à l’obligation d’une durée légale minimale de travail de 24 heures hebdomadaires ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

En matière de durée de travail hebdomadaire, le particulier employeur comme le salarié doit se référer aux dispositions prévues par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Celle-ci prévoit que la durée hebdomadaire de travail effectif à temps complet est à 35 heures hebdomadaire. En dessous, le salarié est considéré travailler à temps partiel.

Or, la Convention ne prévoit pas de durée minimale de travail pour un contrat à temps partiel.

Par conséquent le particulier employeur pourra embaucher un salarié pour ces tâches et dans ces conditions pour 4 heures par semaine ou pour un nombre d’heures inférieur. Si le contrat ne prévoit pas de durée minimale de travail, celle-ci est fixée à 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures).

Le particulier employeur peut utiliser le chèque emploi service universel (CESU) lorsque la durée de travail n’excède pas 8 heures par semaines ou 4 semaines consécutives par an. L’utilisation du CESU tient lieu de contrat de travail. Au-delà de ce volume horaire, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

Référence(s) juridique(s)

Articles L7221-1 et L7221-2 du Code du travail.
Article L3123-1 du Code du travail.
Article L3123-27 du Code du travail.
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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