Lorsqu’un particulier souhaite recourir à une prestation de services à domicile, il peut engager directement une personne. Il devient ainsi son employeur et elle, son employée. Leurs rapports sont régis principalement par la convention collective des salariés du particulier employeur.

Pour l’exécution d’un service à domicile, un particulier peut également passer par le biais d’une société agréée de services, spécialisée dans l’activité d’aide à la personne.

Il faut alors différencier le lien juridique existant entre le particulier et la société afin de déterminer qui est employeur du salarié.

- lorsque la société de services se charge de recruter un salarié pour le particulier qui souhaite recourir à un service à domicile, elle est mandataire.

Le contrat de mandat est un contrat de droit civil par lequel une personne (le mandant ; ici le particulier), donne pouvoir à une autre (le mandataire) de faire quelque chose (un acte juridique) pour son compte et en son nom (la société de services doit recruter quelqu’un).

Une fois le salarié embauché, le particulier est donc légalement employeur du salarié : on parle de « particulier-employeur ». Le contrat de travail de l’employé à domicile est donc conclu entre le particulier-employeur et le particulier : la société de services est donc transparente.

- lorsque la société de services a embauché un salarié qu’elle met à disposition d’un particulier qui souhaite recourir à un service à domicile, elle est prestataire.

Le contrat de prestation de services est un contrat de louage d’ouvrage de droit civil par lequel une personne (le prestataire ; ici la société de services) s’engage à faire quelque chose pour une autre (mettre à disposition un salarié au particulier), le client.

Le contrat de travail du salarié est donc conclu entre le salarié et la société de services. Même lorsque le salarié travaille au domicile du particulier, il demeure embauché par la société de services qui en est légalement l’employeur (elle l’avait embauché et le met à disposition).

En somme, le particulier n’a vis-à-vis du salarié à domicile un statut d’employeur que lorsqu’il embauche directement une personne ou qu’il passe par une société de services spécialisée agissant en qualité de mandataire. Lorsqu’il s’agit d’une société de services spécialisée agissant en qualité de prestataire, il n’a pas le statut d’employeur mais a celui de client.