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Est-ce que je peux régler une société de service avec le CESU ?

Un CESU ou chèque emploi-service universel est un moyen de paiement spécifique, nominatif et simplifié. Il a été créé en 2005 afin de faciliter les rapports entre les particuliers employeurs et leurs employés. Il s’agit d’un mode particulier de paiement.

Lorsqu’un particulier souhaite recourir au bénéfice d’une prestation de service, il peut embaucher directement un employé ou passer par le biais d’une société de service spécialisée.

Dans le premier cas, l’employeur rémunère directement son employé. Dans le second cas, il règle la facture de la société de service qui procédera à la rémunération de l’employé.

Il existe aujourd’hui deux types de CESU : l’un est déclaratif, l'autre est « pré-financé ».

Le chèque emploi-service déclaratif a lieu d’être lorsque l’employeur embauche directement l’employé. Il permet de procéder concomitamment aux formalités de déclaration d’embauche puis au paiement de l’employé par l’organisme social.

Le chèque emploi-service pré-financé ne comporte que le paiement des sommes dues. Il est toujours prédéfini. Soit l’employeur a déjà déclaré son employé, soit il est passé par une société de service qui a procédé à la déclaration. Il permet de procéder à un paiement direct si l’employé est affilié au centre de remboursement du chèque emploi-service universel.

Toujours dans un souci de simplification des formalités pour le particulier employeur, la loi a permis qu’il puisse procéder au règlement de la facture de la société de service par un chèque emploi-service pré-financé. La société de service en obtiendra le remboursement.

Il est donc possible de régler la facture d’une société de service au moyen d’un chèque emploi-service universel pour autant qu’il soit de type pré-financé et que la société de service soit agréée par l’Etat.

Si le montant du chèque emploi-service universel pré-financé ne couvre pas le montant intégral de la facture, le règlement peut désormais être complété par le biais d’un autre moyen de paiement (par exemple, un paiement par carte bancaire).

Référence(s) juridique(s)

Articles L1271-1 et suivants du Code du travail.
Articles D1271-1 et suivants du Code du travail.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/11/2025

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