Un particulier souhaitant recourir à une prestation de service à domicile peut engager directement un autre particulier. Le premier prend le statut de particulier-employeur, le second, celui d’employé.

Tout comme un contrat de travail conclu avec une entreprise, une formalité particulière a lieu à l’embauche : il s’agit de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Même pour les particuliers-employeurs, elle est obligatoire sous peine de sanction.

Il s’agit d’ouvrir au salarié un accès à ses droits sociaux, d’être couvert en cas d’accident du travail et de bénéficier pour l’employeur de certains droits à exonération.

Elle concerne les cas d’embauche de toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale pour un emploi relevant de la Convention collective nationale des salariés du particulier-employeur.

La déclaration d’embauche doit se faire auprès de l’organisme de l’URSSAF du lieu de l’embauche (le domicile de l’employeur).

Elle peut se faire par Internet, par fax ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Enfin, elle doit être faite dans les huit jours qui précèdent l’embauche et toujours avant l’entrée en fonction effective du salarié ou la période d’essai.

La déclaration d’embauche doit comporter :
- la dénomination sociale ou les nom et prénom de l’employeur,
- le code APE de l’entreprise,
- le numéro SIRET et l’adresse de l’employeur, (ou le numéro de liasse délivré par le centre de formalités des entreprises, si celui-ci est en cours d’immatriculation),
- le service de santé au travail dont l’employeur dépend,
- l’identité et le numéro de sécurité sociale du salarié s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale,
- la date et l’heure d’embauche,
- les informations relatives au contrat de travail (type de contrat, durée etc.).

Lorsque le particulier employeur décide de recourir au chèque emploi-service universel déclaratif dit CESU déclaratif, il est dispensé d’accomplir les formalités liées à l’embauche de son salarié. Celui-ci devra toujours être nominatif. La déclaration d’embauche est alors directement effectuée par l’organisme social de l'URSSAF.

Il ne faut pas oublier qu’une fois la déclaration préalable à l’embauche effectuée, le particulier-employeur s’engage à produire des déclarations concernant l’emploi de son salarié pendant toute la durée du contrat de travail.