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Les rapports juridiques entre un particulier employeur et son employé sont régis par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et dans une moindre mesure par le code du travail. A cet égard, l’article L7221-2 du Code du travail dispose que sont applicables aux salariés employés ...
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Un particulier souhaitant recourir à une prestation de service à domicile peut engager directement un autre particulier. Le premier prend le statut de particulier-employeur, le second, celui d’employé. Tout comme un contrat de travail conclu avec une entreprise, une formalité particulière a lieu à l’embauche : il s ...
L’assistante maternelle et la garde d’enfant à domicile accomplissent chacune un emploi auprès d’enfants mineurs dont elles assument la responsabilité pour le temps au cours duquel l’enfant leur est confié. Chacune des professions nécessite l’établissement d’un contrat de travail écrit et une rémunération. Pour ...
Un étudiant peut être embauché par un particulier afin qu'il apporte un soutien scolaire à ses enfants. Leurs rapports seront alors principalement régis par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Cette embauche suppose en principe la rédaction d’un contrat de travail ...
Le contrat de travail du salarié à domicile concerne toute personne, à temps plein ou à temps partiel qui effectue au domicile de son employeur tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager, dès lors que l’employeur ne poursuit pas, au moyen de ces ...
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