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Quelle est la valeur d'une main courante ?

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, ou simplement lorsqu'elle souhaite faire état d'une situation qu'elle subit, elle peut se présenter aux services de police ou de gendarmerie afin de déposer une plainte. Parfois, seulement une main courante sera déposée.

Une main courante est une déclaration faite par une personne auprès des services de gendarmerie ou de police et par laquelle elle dénonce des faits dont elle a été victime et qui seront enregistrés sur un registre administratif informatisé.

La main courante est généralement utilisée lorsque la victime ne souhaite pas déclencher de procédure judiciaire ou alors, lorsque les faits sont considérés insuffisamment graves pour constituer une infraction, mais nécessite tout de même d'être signalés
Par exemple en matière de conflits intra-familiaux ( violences conjugales notamment), il n'est pas rare de voir une victime tiraillée par les doutes avant un éventuel dépôt de plainte, puisqu'une fois déposée c'est le procureur et lui seul qui décidera des suites à lui donner. Ce faisant, une main courante peut sembler être une solution opportune.

Mais alors quelle est l'utilité de la main courante?
La main courante contrairement à la plainte n'est pas soumise au délai de prescription de l'action publique. Par conséquent, vous pouvez déposer une main courante longtemps après les faits.
De plus, la main courante si elle n’a pas valeur de preuve à elle seule, peut néanmoins être utile en tant que preuve lorsqu'elle est corroborée par d'autres éléments comme un témoignage ou tout autre élément de fait.
Au demeurant, la main courante peut aussi servir de simple renseignement. Par exemple, elle peut permettre de dater le départ de fautif de l'époux ou de l'épouse du domicile familial.
En toute hypothèse, la main courante pourra venir appuyer une future plainte. A cet égard, il convient de préciser que le fait de dénoncer des faits inexacts dans une main courante peut faire l’objet de poursuites pénales (dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère).

Par ailleurs, la main courante lorsqu'elle à pour objet des faits qui constituent un crime ou un délit, pourra être traitée par l’officier de police judiciaire comme un dépôt de plainte. En effet, dans ce cas précis l'officier de police judiciaire pourra en informer le procureur de la République qui décidera ou non d’engager des poursuites.

Si le procureur de la République décide d’engager des poursuites, la victime pourra alors se porter partie civile pour obtenir réparation de son préjudice, a l'instar d'un dépôt de plainte classique.

Enfin, dans certains départements, toutes les mains courantes sont transmises au procureur de la République

Les commissariats et gendarmeries ont l'obligation de recueillir les plaintes qui leur sont présentées, il leur est donc interdit de substituer une main courante à un dépôt de plainte.

Référence(s) juridique(s)

Article 15-3 du Code de procédure pénale.
Article 40 du Code de procédure pénale.
Circulaire du 24 novembre 2014 d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple et relative au dispositif de téléassistance pour la protection des personnes en grave danger.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 21/04/2026

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