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Le commissariat de police ou la gendarmerie refuse de prendre mon dépôt de plainte, comment faire ?

La plainte est l’acte par lequel une personne dénonce la commission d’une infraction dont elle estime avoir été victime.

Les autorités de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte de la victime, même si elles ne sont pas compétentes territorialement.

En effet, la police et la gendarmerie ne sont pas compétentes pour apprécier le bien-fondé d’une plainte : seul le procureur de la République peut décider des suites à donner à celle-ci. Elles doivent donc lui transmettre toutes les plaintes.

En cas de refus de la part des autorités de police ou de gendarmerie de recevoir la plainte, il est donc possible de s’adresser à un autre commissariat de police ou une autre gendarmerie.

Il est également possible de porter plainte en écrivant directement au procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus de recevoir la plainte pourra également être signalé.

Il est à noter que depuis 2013, l’Etat a mis en place un service de dépôt de plainte en ligne. Il s’agit en réalité d’une pré-plainte (elle ne se substitue pas au dépôt de plainte) pour les infractions d’atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie etc.).

Après avoir sélectionné le commissariat ou la gendarmerie de son choix et renseigné le formulaire d’informations, l’intéressé obtiendra une date de rendez-vous afin qu’il puisse déposer et signer sa plainte.

La pré-plainte permet ainsi un gain de temps pour le justiciable puisqu’il restera moins longtemps à la gendarmerie ou au commissariat et pour le commissariat ou la gendarmerie qui pourra mieux gérer son temps par les prises de rendez-vous.

Le site pré-plainte est accessible à l'adresse Internet suivante : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/.

Référence(s) juridique(s)

Article 15-3 du Code de procédure pénale.

Fiche(s) associée(s)

• Quelle est la valeur d'une main courante ?
• Faut-il toujours déposer plainte pour engager une action devant un tribunal (même civil) ?

Lettre(s) associée(s)

• Dépôt de plainte

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/04/2026

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