Rechercher dans votre base documentaire juridique

Le commissariat de police ou la gendarmerie refuse de prendre mon dépôt de plainte, comment faire ?

La plainte est l’acte par lequel une personne dénonce la commission d’une infraction dont elle estime avoir été victime.

Les autorités de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte de la victime, même si elles ne sont pas compétentes territorialement.

En effet, la police et la gendarmerie ne sont pas compétentes pour apprécier le bien-fondé d’une plainte : seul le procureur de la République peut décider des suites à donner à celle-ci. Elles doivent donc lui transmettre toutes les plaintes.

En cas de refus de la part des autorités de police ou de gendarmerie de recevoir la plainte, il est donc possible de s’adresser à un autre commissariat de police ou une autre gendarmerie.

Il est également possible de porter plainte en écrivant directement au procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus de recevoir la plainte pourra également être signalé.

Il est à noter que la plainte peut désormais être déposée intégralement en ligne pour les atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite etc.) lorsque l'auteur des faits est inconnu. Ce service a remplacé l'ancienne pré-plainte en ligne. Si la déclaration est acceptée, une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise à disposition de la victime. Lorsque l'auteur est connu, la plainte doit être déposée sur place ou par courrier.

Pour certaines escroqueries commises sur internet (hameçonnage, faux site de vente, fausse petite annonce, rançongiciel, chantage), la plainte peut être déposée en ligne sur la plateforme THESEE. Pour certaines infractions, il est également possible de déposer plainte en visioconférence auprès d'un policier ou d'un gendarme (visioplainte). Aucun de ces dispositifs ne peut être imposé à la victime, qui conserve le droit de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie de son choix.

Ces services sont accessibles à l'adresse Internet suivante : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/.

Référence(s) juridique(s)

Article 15-3 du Code de procédure pénale.

Lettre(s) associée(s)

• Dépôt de plainte

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 23/10/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème