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Dépôt de plainte

Ce modèle de lettre est à utiliser dans le cadre d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République lorsqu'on n'a pas pu le faire auprès d'un commissariat de police. Le procureur pourra donc décider, si les faits le justifient, d'entreprendre les poursuites après l'ouverture d'une enquête.

Ce courrier est à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Parallèlement à l'action publique ouverte par le procureur, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice au titre de dommages-intérêts.
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