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Faut-il toujours déposer plainte pour engager une action devant un tribunal (même civil) ?

Le dépôt d'une plainte permet à une personne qui se prétend victime de porter à la connaissance du procureur de la République des faits susceptibles d’une qualification pénale. Elle peut être simple ou avec constitution de parties civiles.

La plainte simple vise juste à mettre en œuvre l’action publique (les poursuites pénales) par le procureur. Elle n’est toutefois pas obligatoire pour saisir le juge pénal.

Le procureur peut, en l’absence de toute plainte, décider de poursuivre des faits susceptibles de qualification pénale en prenant un réquisitoire introductif d’instance qui saisira le juge d’instruction ou en délivrant une citation directe qui saisira le tribunal pénal. Le procureur peut ainsi décider d'engager une procédure après avoir pris connaissance d'une main courante.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice. La victime devient alors partie civile au procès pénal.

Si une personne s'estimant victime d'une infraction dépose une plainte auprès du Procureur et que le Procureur, soit a classé la plainte sans suites, soit n'a pas répondu dans un délai de 3 mois, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du Tribunal dont elle relève. Une telle plainte a pour effet de forcer le juge d'instruction à enquêter sur les faits dénoncés.

Le procès pénal ne concerne pas directement la victime d’une infraction. Son but est de sanctionner les comportements qui sont susceptibles d’une qualification pénale et ainsi de protéger la société des comportements dangereux.

Cette action ne peut aboutir en principe qu’à des sanctions dites pénales (emprisonnement, amende pour l’essentiel). La constitution de partie civile de la victime dans un procès pénal correspond à la mise en œuvre d'une action civile. Le juge pénal statuera sur la demande de réparation de la victime en application du droit civil comme un juge civil.

L’action civile tend à protéger les intérêts privés tandis que l’action pénale tend à protéger les intérêts de la société.

Ainsi, en matière civile, la plainte (qui permet de dénoncer des faits constitutifs d’une infraction pénale) n’existe pas. Même si les faits dont est saisi le juge civil constituent une infraction pénale, le juge civil ne se prononcera pas sur l’infraction mais seulement sur la réparation du préjudice (le juge pénal peut être saisi parallèlement sur l’infraction qui aura été commise).

Le juge civil est saisi essentiellement par requête (courrier adressé au juge exposant les faits, le raisonnement juridique et les demandes de la partie demanderesse) ou par assignation (acte par lequel une partie fait connaître à une autre qu’une action est intentée contre elle). L'assignation est délivrée par voie d’huissier.

Référence(s) juridique(s)

Article 40 du Code de procédure pénale.
Articles 418 et suivants du Code de procédure pénale.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 23/12/2025

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