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J'habite dans une copropriété qui est assurée, est-ce que je dois prendre une assurance complémentaire pour mon appartement ?

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour un propriétaire. Le propriétaire occupant ou non son logement qui n'est pas assuré devra prendre en charge personnellement tous les préjudices que lui ou son bien auront causés.

En revanche, l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ». La loi impose donc au minimum la souscription d'une assurance responsabilité civile. Cette assurance permet de couvrir les dommages causés à des voisins ou à des tiers.

Pour autant, la plupart des règlements de copropriété imposent au syndic de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance a notamment pour objet de garantir la responsabilité civile de la copropriété mais aussi les dommages causés à l’immeuble. La couverture proposée par les assureurs est plus ou moins étendue selon les contrats. La plupart d’entre eux garantit uniquement les parties communes, d’autres incluent certaines parties privatives.

Le copropriétaire doit s'assurer pour garantir sa responsabilité personnelle mais n'a pas l'obligation de souscrire une assurance complémentaire. Toutefois et notamment si le règlement de copropriété n'en prévoit pas, il est vivement conseillé au copropriétaire de souscrire une assurance multirisques habitation.

La souscription d'une assurance habitation n'est obligatoire que pour un locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Le défaut d'assurance peut être un motif de résiliation du contrat de bail.

Référence(s) juridique(s)

Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 15/01/2026

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