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Comment faire une action en recherche de paternité ?

Lorsqu'un enfant naît durant un mariage, le mari sera présumé être le père de l'enfant. Cette présomption de paternité est réservée aux couples mariés, ainsi dans les autres formes de couple (concubinage, PACS) le père devra déclarer son enfant pour établir un lien de filiation.

Il arrive cependant que des enfants n'aient pas été reconnus par leur père à la naissance, c'est pourquoi la loi leur offre la possibilité de retrouver leur père biologique.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec son père biologique.

Cette action est réservée à l'enfant dans un délai de 10 ans après sa majorité, c'est-à-dire jusqu'à ses 28 ans (délai de prescription suspendu pendant sa minorité). La mère de l'enfant peut agir à sa place durant toute sa minorité.

L'action doit être intentée devant le tribunal judiciaire ou de proximité contre le père prétendu. L'enfant (ou sa mère) devra alors apporter la preuve par tous moyens que l'homme désigné est le père biologique. Cette preuve a été grandement simplifiée puisque l'expertise biologique (test de paternité) est de droit en matière de recherche de filiation (sauf motif légitime de ne pas y procéder, telle que la volonté de nuire de la mère). Le père présumé pourra toutefois refuser de se soumettre au test. Dans ce cas, le juge en charge de l'affaire pourra tirer toutes les conséquences utiles de se refus et décider d'accorder valeur de présomption de paternité au refus de se soumettre au test ordonné.

Attention : il n'est pas possible pour la mère de procéder au test de paternité par ses propres moyens. En effet, l'expertise pour être valable doit être ordonnée par le juge et être faite par un organisme agréé. Le fait d'envoyer des prélèvements (cheveux etc.) à l'étranger pour effectuer un test ADN n'a aucun intérêt : le test sera irrecevable en justice et, au demeurant, susceptible de conduire à des poursuites pénales.

L'action ne sera pas recevable si l'enfant est le fruit d'un inceste, s'il a été placé afin d'être adopté ou si un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'un autre homme. Dans ce dernier cas, l'enfant devra d'abord contester le premier lien de filiation avant de pouvoir établir une autre filiation.

Si le juge fait droit à la demande de l'enfant, la filiation à l'égard de l'enfant sera établie rétroactivement depuis le jour de sa naissance. Elle sera retranscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil.

Le juge pourra également statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et sur l'éventuel versement d'une pension alimentaire au titre de l'obligation d'éducation et d'entretien de l'enfant.

La Cour de cassation a estimé que l'impossibilité, pour un homme assigné en recherche de paternité, à se soustraire à la demande n'était pas contraire à la Constitution.

Référence(s) juridique(s)

Articles 325 et suivants du Code civil.
Cass. civ. 1e, 28 mars 2000, n° du pourvoi : 98-12806.
Cass. civ. 1e, 4 décembre 2019, n° du pourvoi : 19-16634.
Cass., Civ. 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806.
Cass. civ 1, 25 mars 2026, n° 25-13.292

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/06/2026

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