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Concernant le départ en retraite dans le secteur privé, est-il possible de racheter des trimestres ?

Le rachat des trimestres permet aux salariés qui n’ont pas suffisamment cumulé de trimestres pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, d’augmenter le nombre de trimestres d’assurance.

Les trimestres doivent correspondre à une période de 90 jours successifs pour ouvrir un droit au rachat. Les trimestres qui pourront faire l’objet d’un rachat sont principalement :
- les années d’études supérieures accomplies dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires. Ces années d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme.
- les années incomplètes : le salarié peut racheter des trimestres au titre des années pour lesquelles il a cotisé moins de 4 trimestres.
- les années d’activité comme assistant maternel ou en apprentissage selon certaines conditions spécifiques.
- les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau et qui n'ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base
- les périodes pendant lesquelles l'assuré a été membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale (communes, départements, régions) dans laquelle s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.

Pour les années d’activité comme assistant maternel, l’assuré qui a exercé cette fonction pendant au moins 90 jours consécutifs entre 1975 et 1990 peut procéder à un rachat de ses trimestres.

Pour les années d’activité comme apprenti, l’assuré qui a exercé cette fonction pendant au moins 90 jours consécutifs entre 1972 et 2013 peut racheter au maximum 4 trimestres.

Le salarié peut racheter des trimestres soit au titre du taux seul (permet d’améliorer le taux utilisé pour calculer la pension) soit au titre du taux et de l’augmentation de la durée d’assurance (permet d’améliorer le taux utilisé pour le calcul de la pension et d’augmenter la durée d’assurance). Il ne peut pas racheter plus de 12 trimestres.

Le rachat est ouvert à tout salarié âgé de 20 à 66 ans inclus à la date de sa demande. Dès lors que le salarié perçoit sa pension du régime général, il n'est plus possible de demander un rachat des trimestres.

Pour racheter des trimestres, le salarié doit remplir un formulaire à la caisse de retraite de son lieu de résidence. Il précise dans sa demande à quel titre il souhaite que le rachat soit effectué. Il doit fournir des pièces justificatives. Dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, la caisse de retraite doit donner une réponse d’admission ou de rejet. En l’absence de réponse de la part de la caisse de retraite dans ce délai, le silence vaut refus.

Si la caisse de retraite admet la demande, elle indique au salarié une évaluation de versement pour la retraite. Elle précise le montant de la cotisation que le salarié est autorisé à verser. Si le salarié souhaite racheter tout ou partie des trimestres autorisés par la caisse de retraite, il doit envoyer un formulaire en indiquant la somme qu’il souhaite verser, le nombre de trimestres qu’il souhaite racheter et s’il souhaite échelonner ses versements.

Le calcul du montant des cotisations dépend de l’option de versement choisie par le salarié, de ses revenus d’activité salariée et non salariée et de son âge à la date de la présentation de sa demande.

À noter que si le salarié rachète un seul trimestre, le paiement s’effectue en une seule fois. Si le salarié rachète plusieurs trimestres, le paiement s’effectue soit en une seule fois soit il est échelonné par prélèvement mensuel.

Il est possible de se faire rembourser le rachat d’un ou de plusieurs trimestres devenus inutiles par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sous conditions ; ces dernières varient en fonction de la période de versement des sommes dues.

Référence(s) juridique(s)

Article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Articles D351-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles D351-14-2 et D351-14-3 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite.
Arrêté du 16 juin 2023 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau
Article 72 de la Constitution

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 23/10/2026

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