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Demande judiciaire de mainlevée d'une hypothèque

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsqu'une personne a consenti dans le passé une hypothèque et qu'elle réunit à présent les conditions pour obtenir la mainlevée de son hypothèque. La mainlevée peut être conventionnelle si le débiteur et le créancier sont d'accord, elle doit alors se faire par acte notarié. En cas de désaccord, l'utilisation de ce modèle permet de demander la mainlevée judiciaire de l'hypothèque.

Ce courrier est à envoyer au juge par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Image d'une lettre
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