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Mise en demeure de prendre des mesures pour faire cesser les débordements d'eau d'un bassin

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque le propriétaire d'un terrain subit un trouble du fait des débordements d'eau du bassin que son voisin a construit sur son terrain.

Ce courrier est à envoyer au propriétaire du bassin d'eau par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Image d'une lettre
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