Rechercher dans votre base documentaire juridique

Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie au nouveau bailleur suite à la vente du bien loué.

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque suite à son congé, le locataire sollicite auprès du bailleur le remboursement du dépôt de garantie qu'il a versé lors de son entrée dans les lieux. A cet égard, le changement de bailleur en raison de la vente du bien n'a pas d'impact sur le bail du locataire : le locataire doit donc demander au (nouveau) bailleur la restitution du dépôt de garantie versé.

Ce courrier est à envoyer au (nouveau) bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus du bailleur de rembourser le dépôt de garantie, il conviendra de saisir la commission départementale de conciliation voire une juridiction.
Image d'une lettre
Télécharger le modèle Format RTF - 20Ko

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème