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Notification des conditions d'exercice de la servitude de tour d'échelle accordée

Ce modèle de lettre est à utiliser en réponse à une demande d'accès à une propriété privée émanant d'un voisin qui entend effectuer des travaux sur son immeuble.

Lorsqu'une personne ne peut pas faire autrement que de passer sur le terrain de son voisin pour effectuer des travaux, elle est en droit de solliciter une servitude dite de tour d'échelle. Il est judicieux de procéder à l'établissement d'un état des lieux par un huissier ; en cas de désaccord sur le principe de l'état des lieux par huissier, celui qui sollicite le recours à l'huissier doit en principe en supporter le coût.

Ce courrier est à envoyer au demandeur de la servitude de tour d'échelle par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
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