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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Ce modèle de lettre de mise en demeure est à utiliser en cas de non restitution, dans les délais d'un ou deux mois, du dépôt de garantie par le bailleur. En effet, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le bailleur a un mois pour restituer la somme au locataire. Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui d'entrée, le bailleur a un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie.

En cas de non respect du délai, des intérêts de retard peuvent incomber au bailleur par mois de retard. Enfin, en absence de réponse à cette lettre de mise en demeure, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation, ou le juge de proximité pour obtenir une injonction de payer.

Ce courrier est à envoyer au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
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