Rechercher dans votre base documentaire juridique

Absence de réponse de la décision de rétrocéder

Ce modèle de lettre est à utiliser en cas d'absence de réponse de la SAFER à votre candidature à l'offre de rétrocession.

Ce courrier est à envoyer à la SAFER par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Image d'une lettre
Télécharger le modèle Format RTF - 20Ko

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème