Rechercher dans votre base documentaire juridique

Résiliation d'un abonnement pour cause de non-couverture par le réseau

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque, suite à un déménagement, l'opérateur ne couvre plus la nouvelle domiciliation de l'abonné. En effet, le droit permet à tout consommateur de résilier son abonnement sans frais lorsqu'il justifie d'un motif légitime. Les conditions générales de ventes de l'opérateur doivent mentionner cette possibilité ainsi que des exemples de motifs légitimes.

Ce courrier est à envoyer à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Image d'une lettre
Télécharger le modèle Format RTF - 20Ko

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème