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Contestation du refus de l'employeur d'accorder un Projet de transition professionnel ou Congé professionnel de formation de transition

Ce modèle de lettre est à utiliser dans le cadre d'une contestation par le salarié du refus injustifié de l'employeur de lui accorder un Projet de transition professionnel ou Congé professionnel de formation de transition.

Ce courrier est à envoyer à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre en main propre contre décharge.

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Droit du travail

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Droit pénal

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Droit des entreprises

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Droit de la santé

Accéder à son dossier médical Divers Responsabilité des professionnels de santé

Droit fiscal

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