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Demande de communication de mon dossier médical auprès de la CADA

Ce modèle de lettre est à utiliser en cas de refus de communication d'un dossier médical opposé par un établissement de santé soumis au droit public. Avant d'envisager un recours contre l'administration, il est possible de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

La CADA est saisie par courrier recommandé accompagné des justificatifs de la demande de communication ou de refus de l'établissement de remettre le dossier. En cas d'avis favorable de la CADA, l'établissement disposera d'un délai d'un mois pour communiquer le dossier.

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