Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Si un accident survient, il est donc possible d’engager la responsabilité délictuelle du propriétaire du bien.

Pour éviter la survenance d’un accident, il est possible de faire parvenir au propriétaire de la grange une mise en demeure de sécuriser le bâtiment menaçant ruine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si la ruine peut porter atteinte à la sécurité publique (elle risque de blesser quelqu’un, notamment un voisin etc.), le maire peut intervenir en vertu de son pouvoir de police. Il pourra alors prendre un arrêté de péril ordinaire ou imminent (voir fiche « Quelle est la différence entre un arrêté de péril ordinaire et un arrêté de péril imminent ? »).

Depuis le 1er janvier 2021, le régime des arrêtés de péril a été profondément réformé.

L'arrêté de péril est désormais dénommé arrêté de mise en sécurité et cet arrêté ne pourra être pris qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, sauf cas d'urgence auquel cas l'arrêté pourra être pris sans procédure contradictoire, y compris en démolissant l'ouvrage, sous réserve d'y avoir été autorisé par le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Les critères du recours à l'arrêté de mise en sécurité sont toutefois, en substance, les mêmes que ceux de l'arrêté de péril, il appartient en effet à l'autorité de constater l'existence d'un risque, notamment présenté par les édifices qui n'offriraient pas les garanties de solidité nécessaires pour garantir la sécurité des occupants et des tiers.

Ce risque peut être constaté par les services municipaux ou intercommunaux ou par un expert désigné par le Tribunal administratif à la demande de l'autorité compétente, et qui sera chargé d'évaluer l'état de bâtiments et de préconiser les mesures à prendre.

C'est le maire qui dispose de ce pouvoir. A Paris, le maire détient ce pouvoir si l'immeuble est à usage d'habitation. Dans le cas contraire, c'est le préfet de police qui en dispose.

L'arrêté de mise en sécurité doit mentionner que faute d'exécuter les travaux prescrits, le propriétaire devra une astreinte et que les travaux pourront être réalisés d'office à ses frais.

Le maire peut déclarer la parcelle en état d’abandon et poursuivre l’expropriation du propriétaire si le terrain est en état d’abandon manifeste.

Si la ruine ne peut pas porter atteinte à la sécurité publique, il est également possible d’assigner en référé le propriétaire de la grange pour demander au juge d’ordonner des mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent – comme par exemple ici, l’effondrement de la grange –.