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Mon voisin vient de creuser un bassin dans son jardin, lorsqu'il pleut toute l'eau déborde chez moi. Quels sont mes droits ?

Il existe une servitude naturelle d'écoulement des eaux. Le propriétaire d'un terrain situé en contrebas (appelée fonds inférieur) est tenu de supporter l'écoulement des eaux naturelles (eaux de pluie, eaux de source etc.) qui ruissellent sur son terrain, venant du terrain situé plus haut (appelé fonds dominant).

Ainsi, si les eaux s'écoulent d'un fonds dominant à un fonds inférieur, le propriétaire du fonds inférieur qui subit l'atteinte ne peut pas engager la responsabilité du propriétaire du fonds dominant.

Toutefois, la solution diffère lorsque les eaux coulent du fait de l'activité de l'homme. L'article 640 du Code civil dispose que «les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».

La servitude naturelle d'écoulement n'est donc pas invocable lorsque le propriétaire du fonds dominant a par quelque manière que ce soit (travaux, mise en place d'un système etc.) aggravé la servitude naturelle d'écoulement.

Ainsi, le particulier qui subit l'écoulement des eaux du fait de la construction du propriétaire du fonds dominant peut le poursuivre pour trouble anormal de voisinage.

Le trouble anormal de voisinage est une construction jurisprudentielle ayant pour fondement l'article 544 du Code civil. Le principe étant que le droit de propriété est limité par l’obligation de ne causer au voisin aucun dommage qui dépasserait les inconvénients normaux du voisinage. Le particulier devra néanmoins prouver une gêne excessive dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Dans un premier temps, le particulier peut demander la cessation du trouble au voisin par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec ou faute d'accord amiable, le particulier peut intenter un recours devant le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité, s'il en est institué une pour demander la cessation du trouble et, le cas échéant, l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La servitude d’écoulement des eaux peut également s’acquérir par prescription, c’est à dire si le propriétaire laisse l’eau s’écouler dans son jardin sans réagir pendant 30 ans.

La servitude naturelle d'écoulement des eaux ne s'applique pas à l'écoulement des eaux usées, ni aux eaux industrielles.

Référence(s) juridique(s)

Article 544 du Code civil.
Article 640 du Code civil.
Article 1253 du Code civil.
Tableau Annexe IV-II du code de l'organisation judiciaire.
Cass. civ. 3eme, 12 sept. 2019, n° de pourvoi : 18-12876 et 18-13326

Fiche(s) associée(s)

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Lettre(s) associée(s)

• Mise en demeure de prendre des mesures pour faire cesser les débordements d'eau d'un bassin

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/04/2026

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