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Je dois réceptionner le chantier de construction de mon pavillon, puis-je consigner le solde si les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l'art ?

La réception des travaux permet à l'acquéreur d'accepter avec ou sans réserves les travaux réalisés (article 1792-6 du Code civil).

Cet acte prend la forme d'un procès-verbal signé par l'acquéreur et le professionnel. La réception des travaux ne peut se faire qu'à l'achèvement de la construction.

Remarque : la réception des travaux doit toujours être constatée même en cas d'abandon du chantier par le professionnel car c'est le point de départ des diverses garanties des constructeurs (garantie décennale, garantie de parfait achèvement et garantie biennale).

Si le maître de l’ouvrage (le particulier) accepte les travaux sans réserve, c'est-à-dire sans constater de défaut par rapport au contrat, il doit payer le solde des travaux dans les 8 jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception. Il peut cependant émettre des réserves pendant ledit délai de 8 jours. S’il note ou émet des réserves, le paiement du solde sera effectué à la levée des réserves. (Article R 231-7 du Code de la construction et de l’habitation)

Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister lors de la réception par un professionnel, le solde sera payé à la réception si aucune réserve n'a été formulée et, en présence de réserves, à la levée desdites réserves.

En matière de construction de maison individuelle, en cas de réserve, le maître de l’ouvrage peut consigner 5% du prix convenu entre les mains d’un consignataire (un établissement bancaire etc.) accepté par les deux parties ou a défaut désigné par le président du Tribunal judiciaire de lieu de situation de l’immeuble, jusqu’à la levée des réserves.

Le solde du prix consigné n’est du au constructeur qu’à la levée de l’intégralité des réserves.

La réception des travaux peut se faire à l'amiable, à défaut elle se fera par voie judiciaire.

En cas de litige le particulier doit intenter un recours devant le tribunal compétent. Si l'enjeu du litige est supérieur à 10 000 euros, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire, en deçà, c'est la chambre de proximité du Tribunal judiciaire qui sera compétente. Il pourra le cas échéant intenter une action en référé afin d'obtenir notamment l'achèvement des travaux ou la réparation de toutes les malfaçons.

Si le montant du litige est inférieur à 5000 euros, une tentative de règlement amiable du différend devra être entreprise (conciliation, médiation), à peine de nullité de l'action en justice.

En cas de travaux inachevés c'est-à-dire si le particulier constate que tous les travaux n'ont pas été faits ou qu'il y a des imperfections, il pourra demander le report de la date de réception des travaux.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1792 et suivants du Code civil.
Article L242-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Articles R231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Fiche(s) associée(s)

• Une entreprise vient d'abandonner le chantier, comment faire ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/11/2025

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