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Après une tempête, mon arbre est tombé sur la maison du voisin. Suis-je responsable ?

En principe, un individu est responsable dès lors que la chose qu'il a sous sa garde cause à autrui un dommage. Ainsi, le propriétaire ou le locataire du terrain où se situe l'arbre étant présumé le gardien de la chose, ce dernier est responsable des conséquences dommageables de la chute de l'arbre.

Cependant, il est possible de s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le cas de force majeure. Le cas de force majeure est un événement auquel on ne peut pas faire face. Le gardien de la chose, donc de l'arbre, peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve que l'événement est imprévisible, irrésistible et extérieur.

L'événement est dit imprévisible lorsque sa survenance ne pouvait pas être prédite. L'événement doit être extérieur à la personne mise en cause et ne pas découler de sa volonté. Enfin, l'événement doit être irrésistible, c'est-à-dire que l'événement est insurmontable pour le gardien de la chose.

Ces trois conditions étant réunies pour un événement climatique comme une tempête, le gardien de la chose est exonéré de sa responsabilité. Ainsi dans cette situation, la victime du dommage devra signaler le sinistre à son assurance habitation qui pourra éventuellement l'indemniser au titre d'une garantie dommage si cette dernière a été souscrite.

Attention, cette solution ne vaut que si l'arbre en question ne présentait pas de risque de chute et était bien entretenu. Dans le cas inverse, l’événement ne serait pas considéré comme un événement de force majeure puisque la chute était prévisible. Il conviendra alors pour le gardien de la chose de signaler le sinistre à son assurance responsabilité civile qui pourra en fonction des garanties de son contrat indemniser le voisin. Si l'assurance responsabilité civile du gardien ne couvre pas cette garantie, ce dernier devra indemniser son voisin avec ses propres deniers.

Référence(s) juridique(s)

Article 1242 du Code civil.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 01/04/2026

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