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Mon locataire a des dettes, pendant combien de temps puis-je en lui réclamer le paiement ?

L’obligation principale du locataire dans un contrat de bail est de payer le loyer et les charges, et ce pendant toute la durée du contrat de location, à la date initialement convenue.

Les charges sont entendues comme étant des dépenses assumées initialement par le propriétaire, mais que celui-ci pourra se faire rembourser par le locataire.

Toute dette a un délai de prescription, c’est-à-dire un terme au-delà duquel celle-ci ne peut plus être réclamée.

À l'issue de cette période, plus aucun recours n'est possible. Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits. Celui qui devait payer est libéré de son obligation.

Selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de prescription des dettes locatives (charges et loyers) est de 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

A partir du moment où la dette est exigible le bailleur peut en demander le paiement. Néanmoins, en cas de contestation, un juge pourra statuer sur certaines charges et même en contester ou refuser le montant s’il estime qu’il y a faute du bailleur ou encore une récupération brutale.

Attention : le non paiement des dettes locatives est un motif de résiliation du contrat de bail, soit par la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit, soit par la saisine de la juridiction compétente.

Le bailleur doit tenir les pièces justificatives à la disposition du locataire pendant 6 mois après l'envoi du décompte des charges.

Référence(s) juridique(s)

Article 7-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Article 2222 du Code civil.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Fiche(s) associée(s)

• Je suis bailleur, comment faire jouer la clause résolutoire ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 29/06/2026

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