Le droit au logement désigne le droit pour chacun d’avoir un endroit décent et salubre où résider et ce peu importe ses ressources.

Ce droit est prévu par la loi « Quilliot » du 22 juin 1982, qui fait du droit à l’habitat un droit fondamental. A noter également que le droit au logement a une valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel en date du 29 mai 1990.

Ce droit a été réaffirmé dans la loi dite « Besson » du 31 mai 1990.

Le droit au logement est également implicite dans plusieurs textes internationaux sur les droits de l’Homme reconnaissant un droit à des conditions de vie dignes.

La loi du 5 mars 2007, dite loi « DALO » instaure le droit au logement opposable. Ce droit permet aux personnes les plus démunies et aux personnes dont le logement est jugé insalubre, indigne ou dangereux, d'intenter un recours contre les pouvoirs publics.

La loi « DALO » modifie le cadre de mise en œuvre du droit au logement en le faisant passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.

Les personnes entrant dans le champ d'application de la loi « DALO » sont :
- les personnes dépourvues de logement (sans domicile fixe) ;
- les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;
- les personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leurs demandes de logement après un délai anormalement long ;
- les demandeurs mal logés (hébergés ou logés temporairement, logés dans des locaux insalubres ou dangereux etc.) ;
- les demandeurs d’hébergement (ceux résidant dans un logement de transition, un foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale etc.).
- les personnes résidant dans un logement indécent ou suroccupé, si elles ont au moins un enfant mineur à charge, ou si elles ou un membre de leur famille souffrent d'un handicap.

L'article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation précise également qu'il faut être résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat.

L’État est donc considéré comme le garant du droit au logement.

Trois recours sont possibles (article L300-1 du Code de la construction de l'habitation) :
- le recours amiable : devant une commission de médiation départementale au moyen du formulaire cerfa n°15036*01, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire elle émet une décision favorable et demande au préfet d'attribuer un logement ;
- le recours contentieux : devant le tribunal administratif pour contester une décision défavorable de la commission de médiation ou pour défaut d’application d’une décision favorable
- en cas d’inaction de l'Etat, aux termes d’un recours en responsabilité pour faute de l’État.

La Commission a 6 mois pour se prononcer sur une demande en Île-de-France et 3 mois dans les autres régions.