Rechercher dans votre base documentaire juridique

J'habite au rez-de-chaussée sur cour, est-ce que je peux installer une terrasse devant chez moi ?

Le particulier peut installer une terrasse devant chez lui s'il s'agit d'une de ses parties privatives. En fonction de la surface de la terrasse, il devra cependant effectuer une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire.

Si le bien fait partie d’une copropriété, il conviendra de consulter préalablement le règlement de copropriété qui peut s’opposer à une telle construction.

Si la cour fait partie des parties communes ou des parties communes à jouissance exclusive, il faut demander l'autorisation de la copropriété pour avoir le droit d'y installer une terrasse. En cas de partie commune à jouissance exclusive, des aménagements amovibles (agencement de plantes en pots par exemple) peuvent être réalisés sans autorisation de la copropriété.

Attention : le fait d’avoir un usage privatif sur une partie commune (jardin, cour etc.), ne permet pas d’y faire des constructions sans l’accord de la copropriété.

Le locataire devra quant à lui demander l’autorisation du propriétaire. Il appartiendra au propriétaire d’effectuer la déclaration de travaux ou de demande de permis de construire voire de demander l’autorisation de la copropriété (si le bien est en copropriété).

Avant toute construction, il est utile de se rapprocher du service d’urbanisme de sa mairie pour notamment consulter le plan local d’urbanisme qui peut interdire certaines constructions (ex : interdiction de construire un toit-terrasse etc.) et vous informer sur les démarches administratives.

Le domaine public est affecté à l'usage de tous : une occupation privative du domaine public nécessite donc une autorisation administrative préalable. Comme il s'agit du domaine public la demande est adressée à la mairie.

L'autorisation prendra la forme d'un permis de stationnement ou d'un permis de voirie. Il s'agira d'un permis de stationnement lorsque l'occupation privative du domaine est superficielle et sans emprise au sol et d'un permis de voirie lorsqu'il y a emprise au sol.

Ces autorisations sont précaires c'est-à-dire révocables sans préavis, ni indemnité et à tout moment (article 113-2 du Code de la voirie routière).

Le fait de construire une terrasse sans autorisation expose à devoir remettre en état les lieux voire même à des sanctions pénales (exemple : construction illégale sur le domaine public).

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Articles L113-2 et suivants du Code de la voirie routière.
Article R116-2 du Code de la voirie routière.

Fiche(s) associée(s)

• Comment devenir propriétaire de l'ancien local à vélo qui n'est plus utilisé par la copropriété ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/05/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème