Les décisions prises au sein d'une copropriété sont réglementées. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale. La majorité diffère selon la nature de la décision.

Le local à vélo de la copropriété est considéré comme une partie commune. En copropriété, pour acquérir une partie commune, il faut nécessairement obtenir l'accord des copropriétaires.

La demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, sous forme de question.
Le copropriétaire devra envoyer sa demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être faite avant l'envoi de la notification de convocation à l'assemblée générale (article 10 du décret du 17 mars 1967).

Le vote, comme il concerne la vente d'une partie commune relèvera soit de la majorité double soit de l'unanimité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).

Si la vente d'une partie commune ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble, la majorité double est requise. Cela suppose la majorité des copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés, absents) à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

Si la vente d'une partie commune modifie la destination de l'immeuble, l'unanimité est requise.

L'achat par un copropriétaire du local à vélo ne modifie pas la destination de l'immeuble s'il fait cet achat en vue d'agrandir ses parties privatives. C'est donc la règle du vote à la majorité double qui s'applique.

Quelle que soit la majorité requise, il est désormais possible de voter par correspondance.

Le syndic doit joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance, lui-même conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel. Le modèle a été fixé par un arrêté du 2 juillet 2020.

Le copropriétaire qui vote par correspondance doit adresser son formulaire trois jours francs, c'est à dire trois jours entiers, avant la date de l'assemblée générale. L'envoi par la poste fait donc courir le risque, en cas de lenteurs, de voir le vote non pris en compte.

Le copropriétaire sera, dans cette hypothèse, considéré comme défaillant.

Si toutefois l'envoi est fait par voie électronique, la date de l'envoi par le copropriétaire est réputé être la même que la date de la réception par le syndic de ce document.

Si la résolution est modifiée pendant le cours de l'assemblée générale, le vote par correspondance ne sera pas pris en compte et le copropriétaire sera réputé défaillant.

Si l'achat est accepté par les copropriétaires, le particulier devient le nouveau propriétaire. La décision est inscrite dans un procès-verbal et deviendra définitive dans un délai de deux mois après le délai légal d'opposition à une décision prise en assemblée générale (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Une fois définitif, le procès-verbal devra être déposé par le syndic auprès du notaire. Ce dernier sera alors chargé de rédiger l'acte de vente entre le syndicat des copropriétaires et le particulier. Le notaire procède ensuite à l'inscription de l'opération à la Conservation des hypothèques.

C'est le syndic, en qualité d'administrateur de l'immeuble, qui recevra le prix de vente. Le prix de vente sera alors réparti entre tous les copropriétaires, y compris l'acquéreur, au prorata de leurs quotes-parts dans la copropriété.

Attention : le prix d'achat d'une partie commune n'est pas réglementé. Le particulier qui veut acquérir le bien doit donc proposer un prix raisonnable car il devra être accepté par les autres copropriétaires. Il tiendra généralement compte du prix du marché et pourra ajuster sa demande en fonction des avis des copropriétaires.

Si la demande d'achat est refusée, le particulier n'aura pas de recours. En effet, pour s'opposer à une décision prise à la suite d'une assemblée générale il faut être copropriétaire défaillant ou opposant (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Le copropriétaire défaillant est celui qui n'a pas été représenté et le copropriétaire opposant est celui qui a voté contre la décision. Le particulier souhaitant acquérir le local à vélo n'est donc pas dans cette situation. Il doit donc faire face à la décision de refus.

Depuis le 1er juillet 2021, toutes les constructions de nouveaux immeubles à usage d'habitation doivent comporter un local à vélos sécurisé.