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Ma copropriété souhaite créer un ascenseur dans l'immeuble, cette installation est-elle obligatoire ?

La création d'un ascenseur fait partie des travaux d'amélioration. Ces travaux apportent une amélioration sans pour autant changer la destination de l'immeuble.

Avant la création d'un ascenseur, il faudra faire inscrire la demande sous forme de question, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article 10 du décret du 17 mars 1967) et procéder à un vote.

Le syndic de copropriété lors de la convocation à l'assemblée générale devra joindre un nombre important de documents concernant la création d'un ascenseur (article 11 du décret du 17 mars 1967). Il s'agit, entre autres, de l'état du coût total de l'installation, du possible mode de financement ou encore de la grille de répartition des futures charges.

Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration sont votés à la majorité absolue, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les propriétaires (présents, absents ou représentés ; article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Il est désormais possible de voter par correspondance à l'assemblée générale.

Le syndic doit joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance, lui-même conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel. Le modèle a été fixé par un arrêté du 2 juillet 2020.

Le copropriétaire qui vote par correspondance doit adresser son formulaire trois jours francs, c'est à dire trois jours entiers, avant la date de l'assemblée générale. L'envoi par la poste fait donc courir le risque, en cas de lenteurs, de voir le vote non pris en compte.

Le copropriétaire sera, dans cette hypothèse, considéré comme défaillant.

Si toutefois l'envoi est fait par voie électronique, la date de l'envoi par le copropriétaire est réputé être la même que la date de la réception par le syndic de ce document.

Si la résolution est modifiée pendant le cours de l'assemblée générale, le vote par correspondance ne sera pas pris en compte et le copropriétaire sera réputé défaillant.

Si aucun litige ne survient lors de la création de l'ascenseur, la participation aux frais se fait conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire en fonction de l'utilité potentielle de l'ascenseur pour chaque copropriétaire.

L'installation d'un ascenseur est obligatoire depuis le 1er janvier 2007 pour tous les bâtiments neufs de plus de 3 étages. Il s’agit là d’une obligation issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les travaux étant obligatoires, les modalités de réalisation et d'exécution des travaux seront alors votées à la majorité simple.

Référence(s) juridique(s)

Article R162-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/12/2025

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