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Qui paye la taxe foncière ?

La taxe foncière s'applique à tous les biens immobiliers. Elle est due une fois par an par tous les propriétaires.

Pour un bien immobilier bâti (logement, local d'activité etc.), il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En revanche pour un terrain (terrain à bâtir, terrain agricole, étang etc.), il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La taxe s'applique aux immeubles mais aussi aux biens assimilés. Ainsi, un bateau aménagé en habitation ou une caravane fixée au sol, qu'il n'est pas possible de déplacer sans détérioration, seront assujettis à la taxe foncière.

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

En cas de vente d'un bien après le 1er janvier, c'est le vendeur qui reste assujetti au paiement de la taxe foncière. Pour autant, par le jeu d'une clause contractuelle les parties peuvent s'entendre pour partager au prorata temporis le paiement de la taxe.

Quand le bien fait l'objet d'un démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier, c'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière.

À noter que les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe foncière pendant les deux premières années ; une déclaration doit être effectuée au centre des finances publiques.

Les personnes ayant de faibles revenus (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité) peuvent être exonérés de la taxe. Aucune démarche particulière n'est à effectuer.

Si le propriétaire ne peut bénéficier de l’exonération, il peut, sous conditions, demander le plafonnement de la taxe foncière. Pour cela il ne doit pas avoir été soumis à l’IFI l’année précédant celle de l’imposition et il doit avoir un revenu discal inférieur à certains seuils. Pour une part, ce seuil est, pour l’année 2024, de 29 815 €.

Pour bénéficier de ce plafonnement, il faut le demander.

Un propriétaire peut obtenir un dégrèvement progressif de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement destiné à la location. Il faut pour cela que ce soit indépendant de la volonté du propriétaire (difficulté à trouver un locataire), que la durée de vacance soit d'au moins 3 mois et qu'elle affecte la totalité du logement.

Le montant de la taxe est calculé par l'administration fiscale, le particulier recevra un avis d'imposition nominatif. Le redevable n'a aucune démarche à effectuer sauf en cas de construction nouvelle ou de changement de destination du bien. L'administration devra alors en être informée.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1380 et suivants du Code général des impôts.
Articles 1390 et suivants du Code général des impôts.
Articles 1393 et suivants du Code général des impôts.
Article 1406 du Code général des impôts.

Fiche(s) associée(s)

Comment est calculée la taxe foncière ?

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 15/05/2026

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