L’indemnité de licenciement concerne les fonctionnaires titulaires qui ont été licenciés par leur administration (quelle que soit l’administration) pour insuffisance professionnelle s’ils ne remplissent pas les conditions pour l’admission à la retraite, et qui perdent, du fait du licenciement, leur qualité de fonctionnaire (voir fiche « quels sont les motifs pour licencier un fonctionnaire ? »).

Dans la fonction publique territoriale, elle lui est également allouée parce qu’à l’issue d’un détachement fonctionnel, sa collectivité d’origine n’a pas d’emploi vacant correspondant à son grade à lui proposer et qu’il demande l’octroi d’une indemnité de licenciement, ainsi que si, exerçant moins de 17h30 par semaine, il est licencié parce qu'il refuse une modification d'au moins 10 % à la hausse ou à la baisse de son nombre d'heures de travail par semaine et ne peut être reclassé ou si son emploi est supprimé, ou encore si, exerçant à temps non complet, il ne peut être réintégré après une disponibilité, ou enfin s'il est licencié pour inaptitude physique.

Dans la fonction publique hospitalière l’indemnité de licenciement lui est allouée lorsqu’il y a une suppression d’emploi (et parce qu’il n’a pas demandé de mise en disponibilité dans le délai de six mois après la suppression ou parce qu’il a refusé trois offres d’emploi après la suppression).

Tous les autres motifs de licenciement du fonctionnaire titulaire ne lui ouvrent pas droit à obtenir une indemnité de licenciement.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est alors différent selon le motif de licenciement :

- en cas d’insuffisance professionnelle (dans les trois fonctions publiques), elle se calcule sur la base de la rémunération brute perçue au cours du dernier mois d’activité comprenant le traitement brut, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, et du nombre d’années de service valables accomplis pour la retraite dans la limite de quinze ans.

L’indemnité est alors égale aux trois quarts (¾) de la rémunération brute perçue multipliés par le nombre d’années de service.

- en cas d’absence d’emploi vacant après détachement fonctionnel dans la fonction publique territoriale, l’indemnité se calcule sur la base du dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations de retraite du fonctionnaire majoré de 10% lorsqu’il est âgé de plus de 50 ans (non majoré s’il a moins de 50 ans), et multipliée par le nombre d’années de service.

L’indemnité est alors égale à un mois de traitement par année de service, étant indiqué que le montant de cette indemnité est nécessairement supérieure à un an de traitement et ne peut excéder deux ans de traitement (si le fonctionnaire a 60 ans à la date de la décision de fin du détachement ou l’année suivante et qu’il a accompli au moins trente-sept ans et demi de service effectif, le plafond total de l’indemnité ne peut excéder un an de traitement).

- en cas de refus par un fonctionnaire à temps partiel de la modification de sa durée de travail dans la fonction publique territoriale , l'indemnité se calcule sur la base du traitement indiciaire mensuel net des cotisations de retraite que le fonctionnaire aurait dû percevoir s'il avait été à temps complet, majoré de 10% lorsqu’il est âgé de plus de 50 ans (non majoré s’il a moins de 50 ans), et multipliée par le nombre d’années de service.

L’indemnité est alors égale à un mois de traitement par année de service, étant indiqué que le montant de cette indemnité est nécessairement supérieure à un mois de traitement et ne peut excéder dix-huit mois de traitement (si le fonctionnaire a 60 ans à la date de la décision de fin du détachement ou l’année suivante et qu’il a accompli au moins trente-sept ans et demi de service effectif, le plafond total de l’indemnité ne peut excéder un an de traitement).

Les mêmes règles s'appliquent pour un fonctionnaire à temps non complet qui n'est pas réintégré en fin de disponibilité.

- en cas d'inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire à temps non complet dans les fonctions publiques et territoriales l’indemnité est égale à la moitié du dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations de retraite que le fonctionnaire aurait dû percevoir s'il avait été à temps complet pour les 12 première années de service et au tiers de ce traitement pour les années suivantes.

L'indemnité ne peut alors excéder un an de traitement, et si le fonctionnaire a au moins 62 ans, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.

Attention : le licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ne lui ouvre pas droit à obtenir une indemnité de licenciement.

Un agent contractuel est un employé de la fonction publique mais n’est pas fonctionnaire : les règles concernant l’octroi et le calcul de son indemnité de licenciement sont donc différentes.