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Que faire si le Code du travail et ma convention collective sont en contradiction ?

Le Code du travail régit l’ensemble des relations de travail entre le salarié et son employeur. Il rassemble à cet effet les différentes lois et différents décrets applicables aux relations de travail. L’objectif du Code du travail est de garantir aux salariés des droits minimaux.

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre les organisations syndicales représentant les salariés et les organisations représentant les employeurs. Elle précise les statuts des salariés en fixant les règles applicables dans un secteur d’activité.

Les conventions collectives viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession.

Selon l’article L2251-1 du Code du travail « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ».

Ainsi, en cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui seront applicables. On parle de principe de faveur.

Attention cependant, il est possible qu’une convention collective comporte des dispositions moins favorables aux travailleurs dès lors qu’il s’agit d’une habilitation de la loi (CE, 8 juillet 1994).

Enfin il est à noter qu’un accord d’entreprise prime en principe sur une convention de branche couvrant un champ professionnel ou territorial plus large. Cependant l’ordonnance du 22 septembre 2017 a posé des exceptions pour certaines matières limitativement énumérées dans lesquelles un accord d’entreprise ne peut déroger à une convention de branche.

En raison de la complexité de la hiérarchisation des normes en droit du travail, il est toujours utile de se rapprocher des représentants syndicaux du personnel de l’entreprise.

La loi travail du 8 aout 2016 rend obligatoire la publication de tous les accords collectifs (de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement …) conclus à compter du 1er septembre 2017 dans une base de données nationale. Cette mesure vise à renforcer l’accès des salariés au droit conventionnel.

Référence(s) juridique(s)

Article L2231-5-1 du Code du travail.
Article L2251-1 du Code du travail.
Article L2253-3 du Code du travail.
CE, 8 juillet 1994, requête n° 105471.
Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/12/2025

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