Le contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée de travail prévue est inférieure à la durée légale fixée à 35 heures par semaine.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu que tout salarié à temps partiel doit effectuer un minimum de 24 heures hebdomadaires soit 104 heures par mois. Tous les employeurs ainsi que leurs salariés doivent donc en principe se conformer à la loi nouvelle et il n'est pas possible de le refuser.

L’entrée en vigueur de cette disposition était initialement fixée au 1er janvier 2014. Cependant, la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 a reporté son application au 1er juillet 2014 et a suspendu la durée minimale de travail de 24 heures pour la période allant du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014.

Ainsi, sont soumis à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires les contrats conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 et ceux conclus à compter du 1 juillet 2014. Pour les contrats conclus avant cette date, le salarié n’est pas limité par un minimum d’heures.

La convention collective ou l’accord de branche étendu peut toutefois prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures hebdomadaires.

Dans ce cas, l’employeur doit mettre en œuvre des garanties qui permettent au salarié d’avoir des horaires réguliers et de cumuler plusieurs activités afin de travailler au moins 24 heures (l’organisation du temps de travail en journée ou en demi-journées par exemple).

Remarque : alors que la loi du 6 août 2016 (loi Travail) consacre la primauté des accords d’entreprise dans certains domaines, la convention collective ou l’accord de branche étendu conservent le monopole en matière de fixation de la durée minimale de travail des salariés à temps partiel.

Hormis la convention ou l'accord de branche, la loi prévoit des exceptions à la durée minimum. Ainsi, certains contrats peuvent prévoir une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures. Donc si vous êtes dans l'une de ces exceptions, votre contrat n'aura pas besoin de se conformer aux nouvelles dispositions législatives. Les exceptions sont les suivantes :
- Les contrats d’une durée au plus égal à 7 jours ;
- Les CDD ou contrats d’intérim conclus pour remplacer un salarié absent (les cas d’absence sont prévus aux articles L142-2 1° et L1251-6 1° du Code du travail) ;
- Le salarié du particulier-employeur ;
- Tout contrat de travail, à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles (situation de handicap etc.), soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou à la durée minimale sus mentionnée; la demande du salarié doit être écrite et motivée ;
- Le contrat conclu avec un étudiant de moins de 26 ans afin que la durée de travail soit compatible avec ses études. La demande de l’étudiant est de droit.

L’employeur doit informer les représentants du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail qui sont accordées aux salariés et aux étudiants.