Depuis le 1er septembre 2023, et l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l’âge minimum de départ à la retraite (ou âge légal) est de 64 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1969. Pour ceux nés avant le 1er septembre 1961, l'âge de départ est de 62 ans et 3 mois.

Concernant les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 1er janvier 1969, il faut rajouter 3 mois supplémentaires par année de naissance.

Ainsi, pour un salarié né en 1962, l’âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans et 6 mois et pour ceux né en 1963 l’âge est de 62 ans et 9 mois.

Il existe des cas de départ anticipé à la retraite dont celui lié à la pénibilité au travail.

C’est l’employeur qui doit déclarer ses salariés exposés à un ou des facteurs de pénibilité au compte professionnel de prévention.

On considère qu’il y a pénibilité au travail lorsque l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

Selon le Code du travail, constituent des facteurs de risques professionnels :


1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

L’exposition du salarié à ces facteurs de risques, au-delà d'un certain seuil, génère un cumul de points enregistrés sur le compte prévention pénibilité devenu le Compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non rechargeables). Ce compte permet, entre autres, de financer la validation de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 8 trimestres, soit 2 ans et donc de partir plus tôt à la retraite.
Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre d'assurance retraite.

Ce cumul de points est ouvert indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

Seuls les salariés affiliés au régime général ou à la mutualité sociale agricole (MSA) sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.). Toutefois, les contrats doivent être d’une durée supérieure ou égale à un mois et remplir les conditions d’exposition aux risques.

Les salariés sous contrat de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers-employeurs sont exclus du champ d’application du dispositif prévu par la loi.

Les 20 premiers points sont en principe réservés à la formation professionnelle. Au-delà, l’intéressé est libre de choisir à quel moment dans sa carrière et de quelle manière il entend utiliser les points pour une action de formation ou passer en temps partiel sans diminution de salaire.

Des cas particuliers ont été prévus pour certaines générations de salariés : pour les salariés nés avant le 01/01/1960, aucun point n’est réservé à la formation ; pour les salariés nés entre le 01/01/1960 et le 31/12/1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

Attention : l’intéressé souhaitant utiliser son cumul de point dans le cadre de l’anticipation du départ à la retraite, doit avoir atteint l’âge de 55 ans.

Les points sont utilisables 10 par 10 et toute demande d’utilisation des points est définitive une fois la demande validée.

Enfin, il est à noter qu’il est possible de bénéficier d’une retraite anticipée à partir de 60 ans en cas d’incapacité permanente de travail, sous conditions. Les conditions dépendent du taux d’incapacité (au moins égale à 10%) et de l’origine de l’incapacité (maladie professionnelle ou accident du travail). Si le taux d’incapacité est compris entre 10 et 19%, il faut notamment prouver avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant 17 ans. Au delà de 20% de taux d'incapacité vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans sans autre condition.

Le compte personnel d’activité (CPA), créé le 1er janvier 2017, rassemble les principaux droits sociaux attachés à l’exercice d’une activité (notamment, le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité) pour renforcer leur lisibilité et sécuriser le parcours professionnel de chacun.