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L'ascenseur a été rayé par les déménageurs, la copropriété me demande de payer la remise en état. Quel est mon recours ?

Le contrat de déménagement entre le déménageur et son client met à la charge du déménageur une obligation de déplacement des biens meubles d’un lieu défini à un autre. Au moment de l’exécution du contrat, le déménageur doit veiller à l’intégrité des biens en évitant toute dégradation ou perte.

Le déménagement peut causer des dommages aux biens meubles et aux immeubles (peinture des escaliers abîmée, rayures dans un ascenseur etc.). Le client doit à la réception de la livraison, relever les dommages par écrit sur la lettre de voiture qu'il remet au déménageur. S'il n'émet pas de réserves sur le bordereau au moment de la livraison, il peut effectuer, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 10 jours suivant la livraison, une protestation motivée auprès de la société de déménagement (voir fiche : « les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ? »).

Lorsque le déménageur cause un dommage sur l’immeuble (au moment de l’exécution de sa prestation) et que celui-ci n'a pas été constaté dans la lettre de voiture par le client, le syndic de copropriété qui aura été témoin des dégradations de l'immeuble peut réaliser un constat et engager la responsabilité (délictuelle) du déménageur pour obtenir la réparation du préjudice subi. Si le syndic n’a pas été témoin des dégradations, il pourra rapporter la preuve de l’imputabilité des dégâts au déménageur par le biais de témoignages du voisinage (concierge, voisin etc.). La demande de réparation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au déménageur qui pourra, le cas échéant, mettre en jeu son éventuelle assurance responsabilité civile professionnelle.

A défaut d'accord amiable, le syndic de copropriété devra exercer une action en justice devant la juridiction civile du siège de la société de déménagement (tribunal judiciaire) étant indiqué que le choix de la juridiction dépendra du montant du préjudice subi.

Dans la mesure où le déménageur est un professionnel indépendant, le locataire souscrivant au service de déménagement ne devrait pas avoir à assumer les conséquences des dégradations qu’il aura pu causer. Toutefois, l’article 1735 du Code civil dispose que le locataire est responsable des dommages qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, pour la Cour de cassation ce sont "toutes celles que le locataire a fait entrer volontairement chez lui" ce qui inclut par exemple, ses invités, les plombiers ou encore les déménageurs. Le locataire pourra bien entendu se retourner contre le déménageur.

Le copropriétaire est responsable vis-à-vis de la copropriété en cas de dommages occasionnés à la copropriété ; il aura cependant lui aussi un recours ultérieur contre le déménageur.

Référence(s) juridique(s)

Article 1240 du Code civil.
Article 1242 du Code civil.
Article 1735 du Code civil.
Cass. civ., 3e, 19 janvier 2000, bull. civ. III, n° 8.
Cass. civ., 3e, 16 juin 2004, n° 03-12.528

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/03/2026

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