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J'ai acheté une machine à laver il y a 4 ans qui vient de tomber en panne, le réparateur me dit que les pièces détachées ne se font plus et qu'elle est irréparable. Quels sont mes droits ?

Le professionnel est soumis à une obligation générale d'information.

Il doit notamment informer le consommateur de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit qu’il vend sont disponibles sur le marché.

Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. Il appartiendra par ailleurs au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son obligation.

Le professionnel qui a manqué à cette obligation d’information encourt une amende administrative d'un montant maximum de 3 000 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (société).

Si le produit dispose d’une garantie commerciale, il convient de lire attentivement les conditions de la garantie qui prévoient généralement un remplacement du produit s’il est irréparable.

A défaut de garantie commerciale, les garanties légales pourront éventuellement être applicables (voir les fiches connexes concernant la garantie des vices cachés et la garantie de conformité).

Un arrangement amiable est également possible (achat d’une nouvelle machine moyennant une remise etc.).

Enfin, à défaut d’arrangement amiable, le client pourra engager la responsabilité du vendeur dans la mesure où le manquement à son obligation d’information lui cause un préjudice (perte de chance d'acheter un produit dont les pièces détachées sont disponibles plus longtemps etc.).

Les litiges inférieurs à 5000 euros doivent nécessairement passer au choix des parties par une procédure de médiation, conciliation ou procédure participative, et ce, sous peine d'irrecevabilité de la demande en justice.

Référence(s) juridique(s)

Articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Article L131-2 du Code de la consommation.

Fiche(s) associée(s)

• Mon lave-vaisselle est déjà allé 5 fois en SAV, est-ce que la garantie sera prolongée ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

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