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La fourrière a endommagé mon véhicule en le transportant, quel est mon recours ?

Lors de la mise en fourrière d’un véhicule en infraction sur la voie publique, l’agent de police qui rédige le procès-verbal d’enlèvement doit évaluer sommairement l’état du véhicule à l’aide d’une fiche descriptive.

La loi prévoit que cette fiche descriptive doit être établie, dans la mesure du possible, contradictoirement en présence du propriétaire du véhicule ou de son conducteur.

L’évaluation porte sur l’état extérieur du véhicule (rayures, phare cassé etc.) mais aussi sur l’intérieur du véhicule sans l’ouvrir (objet apparent, poste de radio etc.)

Une copie de cette fiche est remise au propriétaire ou au conducteur présent. Si le propriétaire ou le conducteur est absent, celle-ci lui sera adressée par courrier avec la notification de mise à la fourrière.

Dès lors, la fourrière devient responsable du véhicule et a l’obligation de le restituer dans son état d’origine.

Attention : la fourrière ne peut être déclarée responsable des dégradations causées par un cas de force majeure (par exemple des intempéries).

Ainsi, en cas de détérioration du véhicule lors de la mise en fourrière, le propriétaire du véhicule devra rassembler immédiatement, sur place, les preuves des dégradations du véhicule (photographies, écrits, constatation avec le responsable de la fourrière, etc.). Ces éléments seront ensuite comparés avec la fiche descriptive de l’agent verbalisateur.

Le propriétaire ou le conducteur pourra alors se rapprocher des services de la fourrière afin de remplir une feuille de réclamation (les démarches peuvent être différentes d’une fourrière à l’autre).

Cette feuille de réclamation devra ensuite être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au préfet ou au maire dont dépend la fourrière afin d’obtenir une indemnisation correspondant à la remise en état du véhicule.

En cas de litige, l'intéressé aura la possibilité de saisir le tribunal administratif. De nombreuses assurances automobiles prévoient également d’accompagner l'assuré dans ce type de démarche ; il est donc intéressant de se renseigner auprès de son assureur au préalable.

Référence(s) juridique(s)

Articles L325-1 et suivants du Code de la route.
Articles R325-1 et suivants du Code de la route.
Article R325-23 du Code de la route.

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/06/2026

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