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Les infractions au code de la route sont très souvent sanctionnées par une amende forfaitaire. Celle-ci est adressée au titulaire du certificat d'immatriculation qui peut présenter une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. La requête, qui sera transmise au ministère public, doit ...
Les titulaires d’un permis de conduire obtenu avant 1989, peuvent perdre des points comme l’ensemble des automobilistes français. Ainsi, ils ne bénéficient pas d’un régime de faveur en la matière. En effet, on aurait pu considérer que les permis obtenus avant 1989, c’est-à-dire avant ...
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Certaines infractions au Code de la route sont sanctionnées par une amende forfaitaire. Le montant des amendes forfaitaires étant fixé par la loi, il ne sera pas possible d’en contester le montant. Il sera simplement possible de contester la matérialité de l’infraction (le conducteur n’a pas commis ...
Les infractions au Code de la route sont susceptibles de conduire à un retrait de points du permis de conduire. Afin de récupérer des points sur son permis avant le délai de récupération automatique, il est possible d'effectuer un stage de récupération de points. Ce stage, de deux jours ...
Le ministère public est un organe judiciaire composé de juges du parquet que sont les procureurs et les substituts du procureur. Les forces de l’ordre agissent sous sa responsabilité. Le Ministère Public ne doit pas être confondu avec les ministères gouvernementaux. Ces derniers sont des organes politiques chargés de ...
Le permis de conduire est affecté d'un maximum de 12 points (6 pendant les 3 premières années qui suivent l’obtention du permis). Pour que le permis soit valable, le solde de points doit être positif. Le nombre de points peut être diminué lorsque le conducteur commet des infractions ...
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de sanctionner une infraction sans que le prévenu ne soit appelé à une audience de débat contradictoire (le débat contradictoire étant le principe). Cette procédure est mise en œuvre à l’initiative du Procureur de la République pour les contraventions de la ...
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Le procès-verbal est composé de trois volets : - 1er volet : la carte de paiement - 2e volet : l’avis de contravention (laissé sur le pare-brise en cas d’absence du conducteur) - 3e volet : le procès-verbal de contravention (conservé par l’agent verbalisateur, qui est une duplication du 2e volet ...
Lors de la mise en fourrière d’un véhicule en infraction sur la voie publique, l’agent de police qui rédige le procès-verbal d’enlèvement doit évaluer sommairement l’état du véhicule à l’aide d’une fiche descriptive. La loi prévoit que cette fiche descriptive doit être établie ...
Lorsque le conducteur franchit un feu rouge, il commet une infraction qui est qualifiée de contravention de 4ème classe. Cela étant dit, un conducteur sanctionné pour être passé au feu rouge peut contester l’infraction. Tout d’abord, il convient de rappeler que le procès-verbal dressé par l’agent ...
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Un retrait de permis de conduire n’est pas une notion juridique. L’idée est de priver le conducteur du droit de conduire à titre définitif ou seulement pour une durée limitée. Ainsi, juridiquement, la notion de retrait du permis de conduire s’analyse soit en une rétention, soit en ...
Il est possible de conduire en France avec un permis étranger sous certaines conditions. Le permis de conduire d’un Etat membre de l’UE ou d’un État de l’Espace Economique Européen (EEE) est reconnu en France et permet donc de circuler librement à condition toutefois de pouvoir ...
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Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, un certain nombre de démarches administratives incombent à l’acquéreur et au vendeur du véhicule. Le vendeur doit ainsi remettre à l’acquéreur un exemplaire du certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*02), effectuer la déclaration de cession ...
La consignation est la réception et la conservation par un organisme de sommes en valeurs (numéraire ou titres) dans des conditions prévues par la loi, le règlement, une décision administrative ou une décision de justice. La consignation peut remplir différents objectifs : • Une somme litigieuse, que plusieurs personnes aux intérêts contradictoires ...
Le paiement d'une contravention vaut reconnaissance de l'infraction. L’automobiliste ne doit donc pas payer l’amende s’il veut pouvoir la contester par la suite. Pour contester sa contravention, l'intéressé doit faire une requête en exonération. Pour certaines infractions, l'automobiliste qui entend contester l’infraction ...
La majorité des contraventions au Code de la route est sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire. La contestation de l’amende forfaitaire doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention par l’agent verbalisateur ou, si cet ...
La contravention d’excès de vitesse est constatée dans un procès-verbal qui constitue une preuve de l’infraction. Pour que celle-ci soit recevable, le procès-verbal doit être valable, c’est-à-dire régulier en la forme. La loi impose ainsi plusieurs formalités que l’agent verbalisateur doit ...
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