La contravention d’excès de vitesse est constatée dans un procès-verbal qui constitue une preuve de l’infraction. Pour que celle-ci soit recevable, le procès-verbal doit être valable, c’est-à-dire régulier en la forme.

La loi impose ainsi plusieurs formalités que l’agent verbalisateur doit respecter sous peine de nullité du procès-verbal.

Parmi les exigences de forme, le lieu de commission de l’infraction doit être précisé dans le procès-verbal. Cette précision permettra d’établir la réalité de l’infraction mais également au conducteur de la contester.

La jurisprudence est constante en la matière, dès lors que le lieu de commission de l’infraction n’est pas précisément et correctement retranscrit par les forces de l’ordre (lieu, point kilométrique, numéro de voie, etc.), le procès-verbal est nul car irrégulier en la forme. Cela signifie qu’il ne pourra être utilisé par l’administration comme preuve de la commission de l’infraction (voir fiche connexe : « Je viens de recevoir un avis de contravention, doit-il comporter des mentions obligatoires pour être valable ? » ).

Attention : pour se prévaloir de la nullité d’un procès-verbal irrégulier, il est nécessaire de faire appel à un juge ; seul un juge peut déclarer nul un procès-verbal irrégulier. Si le procès-verbal présente une irrégularité mais que le contrevenant ne le conteste pas, le procès-verbal reste valable. Pour se prévaloir de l’irrégularité, le contrevenant doit impérativement formuler une contestation.

Si le procès-verbal est régulier en la forme (toutes les mentions figurent sur le procès-verbal et notamment le lieu de commission de l’infraction), les éléments de l’infraction doivent être corrects.

Ainsi, si le conducteur s’aperçoit que le procès-verbal le sanctionne pour la commission d’une infraction commise sur un lieu précis mais qu’il n’était pas sur ce lieu au moment de l’infraction, il peut contester l’infraction en apportant toutes les preuves dont il dispose. Il pourra par exemple produire une attestation de son employeur indiquant qu’il se trouvait au bureau au moment de l’infraction.

L’intéressé devra par ailleurs sans tarder déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie s’il soupçonne par exemple qu'une personne a usurpé ses plaques d’immatriculation (ou si son véhicule a été volé).

Afin de contester le procès-verbal, l’intéressé devra remplir la requête en exonération jointe à l’avis de contravention accompagnée de tous les justificatifs nécessaires et éventuellement d’une copie du récépissé de la plainte (en cas de vol, usurpation). Le tout sera envoyé à l’officier du ministère public du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

Attention : pour certaines infractions, la personne qui entend contester l’infraction devra s'acquitter d'une consignation (voir fiche connexe : « qu’est-ce qu’une consignation ? »). Par ailleurs la contestation doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la remise ou de l’envoi de l’avis de contravention.

Il est possible de contester certaines amendes forfaitaires initiales ou majorées (exemple : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité etc.) en ligne, via le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

En réponse à la requête, l’officier du ministère public pourra décider que la demande est irrecevable (par exemple, elle est reçue hors délai ; le conducteur devra payer l’amende), classer l’infraction sans suite (l’amende est annulée) ou poursuivre le contrevenant.

Il peut être intéressant pour le dossier de demander une copie de la photographie de l’infraction car celle-ci pourra le cas échéant permettre de constater que l'intéressé n'est pas le conducteur ou que le véhicule est différent.