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Comment contester une contravention au Code de la route ?

Les infractions au code de la route sont très souvent sanctionnées par une amende forfaitaire.

Celle-ci est adressée au titulaire du certificat d'immatriculation qui peut présenter une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention.

La requête, qui sera transmise au ministère public, doit être adressée par lettre recommandée ou effectuée en ligne, via le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.gouv.fr).

Elle doit être effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire et être accompagnée de l’original de l’avis de contravention et de l’un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Dans certains cas, l’intéressé doit par ailleurs régler une consignation (voir fiche : « qu’est-ce qu’une consignation ? »).

En tout état de cause, la contestation doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la remise ou de l’envoi de l’avis de contravention étant rappelé que le paiement de l’infraction vaut reconnaissance de l’infraction (voir fiche : « le paiement de la contravention m'empêche-t-il de contester par la suite ? »).

Référence(s) juridique(s)

Articles L121-2 et suivants du Code de la route
Articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale.
Articles 530 et suivants du Code de procédure pénale.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/02/2026

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