Le paiement d'une contravention vaut reconnaissance de l'infraction. L’automobiliste ne doit donc pas payer l’amende s’il veut pouvoir la contester par la suite.

Pour contester sa contravention, l'intéressé doit faire une requête en exonération.

Pour certaines infractions, l'automobiliste qui entend contester l’infraction devra s'acquitter de ce que l’on appelle une consignation. Le paiement de la consignation est en pareil cas un préalable obligatoire à l'introduction de la requête en exonération (voir fiche « qu'est-ce qu'une consignation ? »).

Attention : la consignation ne doit pas être confondue avec le paiement de l’amende même si le montant de la consignation est le même que celui de l’amende. Il s'agit d'une consignation si l’intéressé renvoie la carte de consignation (et non pas de paiement) et que celle-ci est accompagnée d’une requête en contestation (formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention); également doit être joint à la requête, l'original de l'amende forfaitaire( avis de contravention ou procès verbal de contravention établi par l'agent verbalisateur).
Pensez à bien conserver une copie de votre requête en exonération.

Autrement dit, la consignation consiste en un paiement d’une somme d’argent au moins égal à celui de l’amende forfaitaire. Le sort de la consignation dépendra de l’issue de la contestation. Soit elle aboutit à une relaxe et dans ce cas, la consignation sera restituée au conducteur. Soit elle aboutit à une déclaration de culpabilité (l’infraction est constituée et le conducteur condamné), dans ce cas, la consignation servira au paiement de l’amende à laquelle sera condamné le conducteur.

L’automobiliste dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention pour payer l’amende forfaitaire ou la consignation ou pour envoyer sa contestation.






Si vous avez reçu un avis d'amende majorée, vous bénéficiez d'un mois pour faire vos démarches. Toutefois, si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route envoyée par lettre recommandée, alors vous avez 3 mois pour réaliser vos démarches.

En conclusion, pour pouvoir contester une amende, le conducteur ne doit pas renvoyer la carte de paiement mais la carte de consignation et "le formulaire de requête en exonération" qui sera le cas échéant jointe à l'avis de contravention ou le "formulaire de réclamation" joint à l'amende forfaitaire.

Dans certains cas, la consignation n'est pas un préalable obligatoire à la contestation de l'amende forfaitaire ; c'est le cas lorsque le véhicule a été volé, détruit ou en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation par exemple. Le propriétaire doit en apporter la preuve pour que la contravention soit classée sans suite.

La signature du procès-verbal suite à une arrestation n’empêche pas la contestation de l'infraction.