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J'ai eu mon permis de conduire avant 1989, est-ce que je peux quand même perdre des points ?

Les titulaires d’un permis de conduire obtenu avant 1989, peuvent perdre des points comme l’ensemble des automobilistes français. Ainsi, ils ne bénéficient pas d’un régime de faveur en la matière.

En effet, on aurait pu considérer que les permis obtenus avant 1989, c’est-à-dire avant la loi du 10 Juillet 1989 instituant le retrait de points sur le permis de conduire, pouvaient ne pas perdre de points en raison du principe de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Cependant, la loi avait prévu expressément dans ses dispositions transitoires que les permis en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la loi seraient également concernés d’office par la mesure du permis à points. Les Français sont donc tous logés à la même enseigne.

Depuis le 18 novembre 2017, les automobilistes titulaires d’un permis de conduire étranger circulant sur le territoire français se verront attribuer un permis à points « virtuel ». En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur, l'intéressé se verra notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an.

Référence(s) juridique(s)

Articles L223-10 et suivants du Code de la route.
Article 21 de la loi du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Fiche(s) associée(s)

• Je viens de recevoir un avis de contravention, doit-il comporter des mentions obligatoires pour être valable ?
• Le paiement de la contravention m'empêche t-il de contester par la suite ?
• Au bout de combien de temps sans infraction puis-je récupérer mes points ?
• Le ministère public a-t-il l'obligation de m'informer d'une perte de points ?
• Dans quels cas puis-je faire un stage de récupération de points ?
• Puis-je contester le nombre de points retirés et le montant d'une contravention alors que je ne conteste pas l'infraction elle-même ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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