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Le ministère public a-t-il l'obligation de m'informer d'une perte de points ?

Le ministère public est un organe judiciaire composé de juges du parquet que sont les procureurs et les substituts du procureur. Les forces de l’ordre agissent sous sa responsabilité.

Le Ministère Public ne doit pas être confondu avec les ministères gouvernementaux. Ces derniers sont des organes politiques chargés de mettre en place la politique du gouvernement.

Le retrait de points est une sanction administrative qui est prévue par la loi pour certaines infractions au code de la route (par exemple : le non port de la ceinture de sécurité).

Lorsqu’une infraction est commise, le ministère public en avise le conducteur et sanctionne la violation de la loi selon la procédure de l’amende forfaitaire. En pratique le nombre de points correspondant à l’infraction reprochée est indiqué sur l’avis de contravention, même s'il ne s'agit pas d'une obligation légale. La loi impose seulement que l’avis de contravention comporte la mention : « Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. »

L’auteur de l’infraction est par ailleurs informé que le paiement de l’amende entraîne le retrait desdits points.

Lorsque le retrait de points est effectif, le Ministère de l’Intérieur informe le contrevenant du nombre de points retirés et du solde de points restant attaché à son permis de conduire. Cette information est notifiée au conducteur par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique, sauf si le solde de points est nul du fait de ce retrait. Dans ce cas, l’information est délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception et récapitule les précédents retraits de points ayant abouti au solde nul.

En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

En toutes hypothèses, vous pouvez consulter en ligne le solde de vos point via le site Télépoints.

En conclusion, le nombre de points qui sera retiré est en pratique indiqué sur l’avis de contravention envoyé par le ministère public mais il ne s'agit pas d'une obligation. Le retrait effectif sera quant à lui signalé par le Ministère de l’intérieur.

Le conducteur est également informé par le Ministère de l’Intérieur de la récupération de points.

Référence(s) juridique(s)

Articles L223-3 et suivants du Code de la route.
Articles R223-1 et suivants du Code de la route.
Article A37-9 du Code de procédure pénale.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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