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Au bout de combien de temps sans infraction puis-je récupérer mes points ?

Le permis de conduire est affecté d'un maximum de 12 points (6 pendant les 3 premières années qui suivent l’obtention du permis). Pour que le permis soit valable, le solde de points doit être positif.

Le nombre de points peut être diminué lorsque le conducteur commet des infractions au Code de la route (ainsi, telle ou telle infraction peut conduire à un retrait de x points). En revanche, le capital point peut être reconstitué si le conducteur suit un stage de récupération de points (4 points) ou s’il ne commet pas de nouvelles infractions pendant un certain délai.

Ainsi, si aucune infraction n’a été commise pendant un délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende, le conducteur récupère l’intégralité de ses points (son permis aura 12 points).

Attention : si le retrait de points du permis de conduire est intervenu à la suite d’un délit (par exemple, la conduite en état d’ivresse) ou d’une contravention de quatrième classe (par exemple, téléphoner au volant) ou de cinquième classe (par exemple, un excès de vitesse supérieur à 50km/h), le délai est porté à 3 ans.

Cependant, en cas d’infraction ayant entraîné la perte d’un seul point (excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple), le conducteur peut récupérer ce point à l’issue d’un délai de 6 mois à compter du paiement de l’amende si celui-ci n’a commis aucune autre infraction ayant entraîné la perte de points. À défaut, il sera fait application du délai de 2 ans (ou 3 ans en cas de délit).

Il convient de préciser que le délai pour récupérer vos points court à partir de la date où l'infraction est établie. Or, l'infraction est établie par :
-le paiement de la dernière amende forfaitaire;
-l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée;
-l'exécution d'une composition pénale;
-une condamnation dont les voies de recours sont épuisées;

Chaque récupération de point(s) fait l’objet d’une lettre simple de la part de l’administration.

Dans l'hypothèse où le conducteur ne parvient pas à récupérer les points car il commet de nouvelles infractions à l'intérieur du délai de récupération automatique, il récupère les points après une période de 10 années à compter de la date du premier retrait. Il faut, pour cela, que le permis n'ait pas été annulé ou invalidé et que les infractions n'aient pas fait l'objet d'un passage du conducteur devant le tribunal correctionnel.

Le retrait de point est effectif à compter du paiement de l’amende par le conducteur. En cas de contestation de l’infraction, le retrait ne pourra intervenir qu’à l’issue du recours si le juge considère l’infraction réalisée et sanctionne le conducteur. Si le recours aboutit à une déclaration d’irrecevabilité, à un classement sans suite ou à une relaxe, le conducteur conservera ses points.

Référence(s) juridique(s)

Articles L223-1 et suivants du code de la route.
Articles R223-1 et suivants du code de la route.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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