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Comment contester la majoration d'une amende lorsqu'on n'a pas reçu l'amende initiale ?

La majorité des contraventions au Code de la route est sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire.

La contestation de l’amende forfaitaire doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention par l’agent verbalisateur ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans un délai de 45 jours qui suivent l’envoi (voir fiche : « Comment contester une contravention ? »).

À l’issue du délai de 45 jours, si le contrevenant n’a ni payé ni contesté l’amende, celle-ci est majorée de plein droit.

Les modalités de contestation de l’amende majorée sont indiquées sur l’avis de contravention. La contestation motivée doit en principe être formée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Cependant, si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches.

L’intéressé doit payer la majoration sauf s’il peut prouver qu’il n’a pas reçu l’amende initiale du fait d’un changement d’adresse et que le changement d’adresse a été effectué avant l’envoi de l’amende majorée.

La contestation est effectuée au moyen d’un formulaire de réclamation qui doit être accompagné de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée et d’un courrier indiquant le motif de la contestation (la contestation pouvant porter sur la majoration ou l’infraction elle-même).

Remarque : la contestation peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Le changement d’adresse doit être effectué dans le mois qui suit le déménagement.

Référence(s) juridique(s)

Article R49-1 du Code de procédure pénale.
Articles 529 et suivants du Code de procédure pénale.
Articles 530 et suivants du Code de procédure pénale.
Article L223-3 du Code de la route.
Article R322-7 du Code de la route.

Fiche(s) associée(s)

• Le paiement de la contravention m'empêche t-il de contester par la suite ?
• Qu'est-ce qu'une consignation ?
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• Comment contester une contravention au Code de la route ?

Lettre(s) associée(s)

• Contestation de la majoration d'une amende

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/04/2026

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