La consignation est la réception et la conservation par un organisme de sommes en valeurs (numéraire ou titres) dans des conditions prévues par la loi, le règlement, une décision administrative ou une décision de justice.

La consignation peut remplir différents objectifs :

• Une somme litigieuse, que plusieurs personnes aux intérêts contradictoires se disputent, peut être consignée, afin d'en assurer la conservation avant une décision de justice.
• Une somme peut être consignée en garantie, pour assurer la solvabilité ou le respect de ses obligations par une personne.
• La consignation de fonds de tierces personnes permet à un professionnel de se décharger de la responsabilité de la garde de ces sommes. C'est par exemple le cas du prix de vente d'un immeuble saisi, avant sa répartition entre les créanciers.
• La consignation par un professionnel de fonds non réclamés permet de sortir de sa comptabilité des fonds qui ne lui appartiennent pas.

Il existe différentes sortes de consignations, notamment :


1. La consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de saisir un juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire.

L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.

Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée consignation. La consignation correspond à la somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction de vos revenus.

La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de 15 000 € maximum.

Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.

Attention : Vous n'avez pas à verser une consignation si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle pour cette procédure. Vous pouvez également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.


2. Contestation des infractions de la circulation routière

En matière de circulation routière, pour certaines infractions, l'automobiliste qui entend contester l’infraction devra s'acquitter d'une consignation.

La consignation consiste au paiement d’une somme d’argent au moins égale au montant de l’amende forfaitaire. L’automobiliste qui souhaite contester l’infraction devra renvoyer par courrier recommandé la carte de consignation jointe à l’avis de contravention en même temps que le paiement.

Cette consignation est obligatoire pour certaines infractions, à savoir celles concernant :
- le respect des vitesses maximales autorisées,
- le respect des distances de sécurité,
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
- les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Pour ces infractions, le paiement de la consignation est une condition de recevabilité de la contestation : si le contrevenant ne verse pas la consignation, sa contestation sera tout simplement rejetée. A contrario, si le contrevenant se trompe et qu'il paye l'amende au lieu de consigner le montant, il ne sera plus possible de contester.

Cependant, en cas de vol, d’usurpation de plaques, de destruction du véhicule au moment de l’infraction ou si l’automobiliste désigne le véritable auteur de l’infraction, il n’est pas contraint de s’acquitter de la consignation pour pouvoir la contester. Bien évidemment, en cas de vol, d’usurpation de plaques ou de destruction du véhicule au moment de l'infraction, l'intéressé devra produire le récépissé du dépôt de plainte.

Le sort de la consignation dépendra de l’issue de la contestation. Soit elle aboutit à une relaxe, dans ce cas, la somme consignée sera restituée au conducteur. Soit elle aboutit à une déclaration de culpabilité (l’infraction est constituée et le conducteur condamné) et dans ce cas, la consignation servira au paiement de l’amende à laquelle sera condamné le conducteur.

L’intéressé dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention pour payer l’amende forfaitaire ou la consignation. Passé ce délai, il devra régler une amende majorée.

Remarque : en cas de contestation, il est possible de payer la consignation sur Internet, directement sur le site du Ministère de l'intérieur (www.amendes.gouv.fr) et d'imprimer ensuite le reçu à joindre à la requête en exonération de contravention.

Depuis le 23 novembre 2015, il est possible de contester un avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire majorée en ligne via le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr ; rubrique avis de contravention/comment contester ?).