Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, un certain nombre de démarches administratives incombent à l’acquéreur et au vendeur du véhicule.

Le vendeur doit ainsi remettre à l’acquéreur un exemplaire du certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*02), effectuer la déclaration de cession en ligne dans un délai de 15 jours et communiquer le code de cession qu’il a obtenu.

De son côté, il incombe au nouveau propriétaire de procéder à l’immatriculation en son nom (changement de carte grise) du véhicule grâce au code de cession. Il dispose pour cela d’un délai d’un mois à compter de la date de la cession pour faire le changement du certificat d'immatriculation (carte grise) en ligne.

Le certificat d'immatriculation est un document administratif permettant d’identifier le véhicule. En cas de commission d’infractions, les forces de l’ordre utilisent les données mentionnées sur ledit certificat pour sanctionner le conducteur et lui adresser le procès-verbal. Ainsi, si les démarches n’ont pas été réalisées par le nouveau propriétaire, l’ancien propriétaire du véhicule dont le nom figure toujours sur la carte grise recevra l’avis de contravention.

En pareil cas, il appartient donc à l’ancien propriétaire de contester l’infraction dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis. Dans une telle hypothèse, l’ancien propriétaire (le vendeur) n’est pas dans l’obligation de payer l’éventuelle consignation pour pouvoir contester l’infraction.

Pour contester l’infraction, l’intéressé devra ainsi remplir la requête en exonération jointe à l’avis de contravention accompagnée des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (document remis lors de sa déclaration de cession). Le tout sera renvoyé à l’administration en utilisant l’enveloppe jointe à cet effet. L’ancien propriétaire peut également contester l’avis de contravention en ligne via le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Une fois les démarches effectuées, les amendes seront transférées au nouveau propriétaire.

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes d’immatriculation et les déclarations de cession du véhicule se font exclusivement en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.