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J'ai reçu une ordonnance pénale qui me condamne, comment contester ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de sanctionner une infraction sans que le prévenu ne soit appelé à une audience de débat contradictoire (le débat contradictoire étant le principe).

Cette procédure est mise en œuvre à l’initiative du Procureur de la République pour les contraventions de la première à la cinquième classe, même en récidive, et certains délits, limitativement énumérés par la loi. Parmi ces infractions, on peut citer :
- les délits prévus par le Code de la route (par exemple, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique),
- les contraventions de police (par exemple, le non port de la ceinture de sécurité).

Cette procédure est toutefois impossible si l'infraction commise relève d'une contravention de la cinquième classe ou d'un délit si l'auteur avait moins de 18 ans à la date de la commission de l'infraction.

Il faut noter que pour certaines contraventions (contraventions des 4 premières classes), il existe une autre procédure simplifiée dite de l’amende forfaitaire.

Si le procureur choisit de mettre en œuvre la procédure de l’ordonnance pénale, il renverra le dossier à un juge du siège (tribunal de police, tribunal correctionnel) qui décidera des sanctions pénales. Une fois l’ordonnance prise par le juge, celle-ci sera notifiée au prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de la date de signature de l'avis de réception, le prévenu disposera d’un délai de 30 jours pour les contraventions et de 45 jours pour les délits pour former une opposition à l’ordonnance pénale en adressant une lettre recommandée au greffe du tribunal ayant rendu la décision.
Si le prévenu n'a pas reçu la lettre recommandée lui notifiant l'ordonnance, il dispose d'un délai de trente jours pour faire opposition à compter du jour où il est informé de l'existence de cette ordonnance, par exemple suite à un acte d'exécution (saisie du montant de l'amende sur son compte bancaire).

Pour faire opposition, le prévenu devra adresser un courrier (le courrier doit être envoyé pendant le délai d’opposition, le cachet de la poste faisant foi) ou faire une déclaration orale auprès du greffe du tribunal qui a envoyé l’ordonnance pénale (déclaration enregistrée et signée par le greffe et le prévenu).

Le prévenu peut revenir sur sa décision de former opposition jusqu’à l’ouverture des débats à l’audience du tribunal. Dans ce cas, l’ordonnance pénale reprend sa force exécutoire et plus aucune opposition de la part du prévenu ne sera possible.

L’opposition a pour effet d’anéantir l’ordonnance pénale et de porter l’affaire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. L’objectif de l’opposition est de permettre de rétablir le débat contradictoire, c’est-à-dire de permettre au prévenu de faire valoir ses arguments devant un juge (par exemple le prévenu n'est pas l’auteur de l’infraction).
La présence d’un avocat n’est à cet égard pas obligatoire.

Référence(s) juridique(s)

Articles 495 et suivants du Code de procédure pénale.
Articles 524 et suivants du Code de procédure pénale.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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